Lexique immobilier belge

Acte authentique

Acte notarié signé devant notaire qui transfère officiellement la propriété du bien. Il intervient en principe dans les quatre mois qui suivent le compromis de vente et donne lieu au paiement des droits d'enregistrement et des frais de notaire.

Acte de base

Acte notarié qui divise un immeuble en lots privatifs et parties communes, fixe les quotités de chaque appartement et fonde le règlement de copropriété.

Acte d'hérédité

Document délivré par le notaire ou le bureau Sécurité juridique attestant qui sont les héritiers d'une personne décédée. Il est indispensable pour débloquer les comptes bancaires et pour vendre un bien issu d'une succession.

Compromis de vente

Convention écrite qui engage vendeur et acheteur sur le bien et le prix. En Belgique, le compromis vaut vente : il fixe les conditions suspensives (obtention du crédit, urbanisme) et le délai jusqu'à l'acte authentique.

Titre de propriété

Copie de l'acte authentique par lequel le propriétaire actuel a acquis le bien. Il est demandé lors de la mise en vente pour vérifier l'origine de propriété, les servitudes et les conditions particulières.

Droits d'enregistrement

Taxe régionale due par l'acquéreur sur l'achat d'un immeuble. Le taux et les abattements varient selon la Région et selon qu'il s'agit ou non de l'habitation propre et unique de l'acheteur.

Certificat PEB

Certificat de performance énergétique des bâtiments, établi par un certificateur agréé et valable dix ans. Son score doit figurer dans toute publicité de vente ou de location.

Contrôle électrique

Contrôle de conformité de l'installation électrique par un organisme agréé, obligatoire lors de la vente d'une unité d'habitation. En cas de non-conformité, l'acheteur dispose d'un délai pour faire réaliser les travaux.

Attestation du sol

Document attestant de l'état du sol de la parcelle, délivré en Wallonie via la banque de données de l'état des sols et à Bruxelles par Bruxelles Environnement. Il doit être annexé au compromis.

Garantie locative

Somme constituée par le locataire pour couvrir d'éventuels manquements. Elle est placée sur un compte bloqué à son nom et n'est libérée qu'avec l'accord des deux parties ou par décision de justice.

État des lieux

Description détaillée et contradictoire du bien, établie à l'entrée et à la sortie du locataire, enregistrée avec le bail. C'est la seule référence opposable en cas de discussion sur les dégâts locatifs.

Indexation du loyer

Adaptation annuelle du loyer à l'indice santé, possible à la date anniversaire du bail écrit. Elle doit être demandée par écrit et n'est pas rétroactive au-delà de trois mois.

Copropriété

Organisation juridique d'un immeuble divisé en lots, gérée par un syndic et par l'assemblée générale des copropriétaires, avec des charges réparties selon les quotités.

Servitude

Charge grevant un bien au profit d'un autre fonds : droit de passage, vue, canalisation. Elle suit le bien et s'impose au nouveau propriétaire.

Précompte immobilier

Impôt régional annuel calculé sur le revenu cadastral indexé du bien, dû par le propriétaire au 1er janvier de l'exercice.

Revenu cadastral

Revenu locatif net annuel théorique attribué par l'administration à un bien immobilier. Il sert de base au précompte immobilier et à certaines impositions.

Offre d'achat

Engagement écrit d'un candidat acquéreur d'acheter à un prix donné, généralement pour une durée limitée. Acceptée telle quelle par le vendeur, elle forme déjà la vente.

Dossier d'intervention ultérieure

Recueil des informations techniques sur les travaux réalisés depuis mai 2001, à remettre à l'acquéreur lors de la vente.

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