Conditions générales de prestations et d'intermédiation immobilière

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Benoît Jacob, Rue du Manil 16, 1301 Bierges, Belgique, n° d'entreprise BE 0664.620.145, stagiaire auprès de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) sous le numéro 518.946, e-mail contact@monsieurimmo.be, ci-après dénommé « le Prestataire », et son client.

Le Prestataire exerce ses activités dans le respect de la réglementation belge applicable à la profession d'agent immobilier et dans les limites de son statut de stagiaire IPI et de la convention de stage applicable. Lorsque les prestations sont réalisées dans le cadre d'une agence ou pour le compte d'un maître de stage, les dispositions contractuelles et professionnelles applicables à cette relation sont également respectées.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et de son client dans le cadre des prestations immobilières proposées.

Elles peuvent notamment s'appliquer aux prestations suivantes : mise en vente d'un bien immobilier ; mise en location d'un bien immobilier ; recherche d'un acquéreur ou d'un locataire ; recherche d'un bien immobilier pour le compte d'un client ; organisation et accompagnement des visites ; présentation et diffusion de biens immobiliers ; accompagnement administratif et commercial d'une transaction ; assistance dans la préparation d'une offre ou d'un compromis, dans les limites des compétences et du cadre légal applicable ; estimation ou avis de valeur ; accompagnement dans le cadre d'une location ; réalisation ou coordination d'états des lieux lorsque cette prestation est proposée ; accompagnement dans certaines démarches liées à la transaction immobilière ; toute autre prestation expressément convenue entre les parties.

Les prestations effectivement confiées au Prestataire sont définies dans le mandat, la convention, le bon de commande, le devis ou tout autre document contractuel applicable.

La signature d'un mandat, d'une convention, d'un devis, d'un bon de commande ou de tout autre document contractuel faisant référence aux présentes conditions générales implique l'acceptation de celles-ci.

Lorsque la loi l'autorise, l'acceptation peut également résulter de l'acceptation électronique du contrat ou de toute autre forme d'acceptation permettant d'établir l'accord du client.

Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat.

Les présentes conditions générales ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.

Le Prestataire intervient dans le cadre d'une obligation de moyens.

Sauf engagement écrit contraire, le Prestataire ne garantit notamment pas la conclusion effective d'une vente ou d'une location, l'obtention d'un prix déterminé, l'obtention d'un financement par l'acquéreur, l'acceptation d'un candidat locataire par le propriétaire ou la réalisation d'une transaction dans un délai déterminé.

Le Prestataire s'engage néanmoins à mettre en œuvre les moyens raisonnables et professionnels nécessaires à la bonne exécution de la mission qui lui est confiée.

Lorsqu'un client confie au Prestataire une mission d'intermédiation immobilière, les modalités précises de cette mission sont reprises dans le mandat signé entre les parties.

Le mandat précise notamment, selon le cas, l'identification du client et du bien, la nature de la mission, le caractère exclusif ou non exclusif, la durée, les modalités de résiliation, les obligations des parties, le montant de la rémunération, les frais éventuels, les modalités de paiement, les éventuelles conditions de reconduction et les dispositions relatives au droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

Aucune rémunération ne pourra être réclamée en dehors des conditions prévues au contrat applicable, sous réserve des dispositions légales impératives.

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le Prestataire s'engage notamment à : exécuter sa mission avec diligence et professionnalisme ; fournir au client les informations dont il dispose et qui sont pertinentes pour la mission ; respecter les règles professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables ; préserver la confidentialité des informations communiquées par le client, sous réserve des obligations légales ; informer le client des éléments importants portés à sa connaissance dans le cadre de sa mission ; effectuer les démarches convenues dans le mandat ; respecter les règles applicables en matière de protection des données ; agir dans les limites de ses compétences et de son statut professionnel.

Le client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le client garantit l'exactitude des informations qu'il communique.

Dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien, le client s'engage à communiquer spontanément toute information pertinente concernant notamment la propriété du bien, les servitudes, les litiges, les travaux réalisés, les permis et autorisations, les infractions urbanistiques dont il aurait connaissance, les renseignements cadastraux, les charges et droits réels, les éventuels contrats de location, les problèmes techniques connus, les sinistres connus et les certificats ou attestations légalement requis.

Le client s'engage également à informer immédiatement le Prestataire de toute modification concernant le bien ou sa situation juridique.

Les informations publiées ou communiquées concernant un bien immobilier sont établies sur la base des informations disponibles au Prestataire.

Les superficies, dimensions, performances énergétiques, renseignements urbanistiques, montants de charges, descriptions techniques et autres caractéristiques peuvent provenir notamment du propriétaire, de documents administratifs, de certificats, de professionnels intervenus sur le bien, de bases de données ou sources publiques, ou de mesures et observations réalisées dans le cadre de la mission.

Sauf mission spécifique, le Prestataire n'est pas un expert technique, architecte, géomètre, certificateur énergétique, ingénieur, entrepreneur, notaire ou conseiller fiscal. Le client est invité à faire vérifier par le professionnel compétent toute information nécessitant une expertise particulière.

Dans le cadre d'une mission de commercialisation, le client autorise le Prestataire à utiliser les informations, photographies, vidéos, plans et autres documents nécessaires à la promotion du bien, dans les limites prévues par le mandat.

La diffusion peut notamment être réalisée sur des sites immobiliers, le site internet du Prestataire ou de l'agence pour laquelle il intervient, les réseaux sociaux, des campagnes publicitaires, par e-mail, sur des supports imprimés, par affichage ou dans des contenus audiovisuels ou éditoriaux liés à la commercialisation du bien.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il remet au Prestataire.

Sauf convention contraire, les photographies, vidéos, textes, plans, créations graphiques et autres contenus réalisés par ou pour le Prestataire dans le cadre de sa mission peuvent être utilisés uniquement pour les besoins de cette mission.

Le client ne peut reproduire, commercialiser ou réutiliser ces contenus à des fins étrangères à la mission sans l'accord préalable du Prestataire et/ou du titulaire des droits concernés.

Lorsque des contenus sont fournis par le client, celui-ci garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation.

Les honoraires du Prestataire sont ceux mentionnés dans le mandat, devis, convention ou autre document contractuel applicable.

Le montant de la rémunération, sa base de calcul, son caractère TVA comprise ou hors TVA, ainsi que les conditions d'exigibilité sont communiqués au client avant ou au moment de la conclusion du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au client s'il n'a pas été prévu contractuellement ou s'il n'est pas légalement justifié.

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci.

En cas de retard de paiement, les conséquences applicables sont celles prévues par la législation belge et, lorsque cela est légalement permis, par les conditions particulières du contrat.

Lorsqu'il s'agit d'un consommateur, aucune clause relative aux intérêts, indemnités ou frais de recouvrement ne pourra être appliquée au-delà des limites légalement autorisées.

Lorsque la législation relative aux contrats conclus avec des consommateurs prévoit un droit de rétractation, celui-ci est expressément porté à la connaissance du client.

Dans le cadre de l'intermédiation immobilière, le consommateur bénéficie notamment d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier, dans les conditions prévues par la législation applicable. Le délai commence à courir conformément aux dispositions légales applicables au contrat concerné.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire au Prestataire, notamment par courrier ou par courrier électronique, conformément aux modalités prévues par la loi.

Lorsque le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par la loi lui sont communiquées avant le début de l'exécution.

La durée du mandat est celle indiquée dans le contrat signé entre les parties.

Toute reconduction éventuelle doit respecter les conditions légales applicables, notamment en matière d'information du consommateur et de possibilité de résiliation.

Lorsque le contrat prévoit une reconduction tacite, les modalités de cette reconduction et de sa résiliation sont expressément communiquées au client.

Lorsqu'un mandat est exclusif, cette exclusivité doit être expressément prévue dans le contrat.

En l'absence de clause d'exclusivité clairement convenue, le mandat est considéré comme non exclusif, sous réserve du droit applicable.

Les conséquences financières éventuelles d'une vente ou d'une location réalisée directement par le client ou par l'intermédiaire d'un tiers sont déterminées exclusivement par les dispositions du mandat signé.

Le Prestataire organise les visites dans les conditions convenues avec le propriétaire ou l'occupant du bien. Le propriétaire s'engage à permettre l'accès au bien dans des conditions normales et sécurisées.

Les visiteurs doivent respecter les lieux et les consignes communiquées. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés au bien par un visiteur ou un tiers lorsque ces dommages ne résultent pas d'une faute qui lui est imputable.

La réception d'une offre d'achat ou de location ne signifie pas automatiquement que la transaction est conclue. Toute offre, acceptation, contre-proposition ou autre document est soumis aux règles légales et aux conditions particulières applicables à l'opération.

Le Prestataire transmet les offres et informations pertinentes aux parties concernées conformément à ses obligations professionnelles. Il ne peut garantir l'acceptation d'une offre par le vendeur ou le bailleur.

Le Prestataire peut accompagner les parties dans la préparation administrative d'une transaction dans les limites de ses compétences. Le compromis de vente et l'acte authentique sont soumis aux règles légales applicables.

Le notaire est compétent pour instrumenter l'acte authentique et conseiller les parties sur les aspects juridiques et fiscaux relevant de sa mission. Le Prestataire recommande aux parties de consulter leur notaire pour toute question juridique ou fiscale spécifique.

Lorsqu'un état des lieux est confié au Prestataire, celui-ci est établi sur la base des constatations réalisées lors de la visite des lieux et des informations communiquées par les parties.

L'état des lieux a pour objectif de décrire l'état apparent du bien à la date de la constatation. Sauf mission spécifique confiée à un expert, il ne constitue pas une expertise technique du bâtiment.

Les éventuelles dégradations, réparations, vétustés ou imputations financières sont appréciées conformément au cadre contractuel applicable et, le cas échéant, aux règles légales ou conventions pertinentes.

Le Prestataire est soumis, dans le cadre de ses activités immobilières, aux obligations légales qui lui sont applicables en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Le client accepte de fournir les documents et informations nécessaires à son identification et, le cas échéant, à l'identification des bénéficiaires effectifs.

Le Prestataire peut être légalement tenu de refuser ou de suspendre une relation d'affaires ou une opération lorsque les obligations légales applicables ne peuvent être respectées.

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable.

Les données peuvent notamment être utilisées pour l'exécution du contrat, la gestion des clients, la préparation et le suivi des transactions, la facturation, la communication avec les parties, le respect des obligations légales, la gestion administrative et la défense des droits du Prestataire.

Les données peuvent être communiquées aux tiers lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la mission ou imposé par la loi, notamment aux notaires, propriétaires, acquéreurs, locataires, bailleurs, certificateurs, experts, administrations ou autres professionnels concernés.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données.

Le Prestataire s'engage à traiter de manière confidentielle les informations personnelles, financières, commerciales et patrimoniales dont il prend connaissance dans le cadre de sa mission.

Cette obligation ne s'applique pas lorsque la communication d'une information est imposée par la loi, demandée par une autorité compétente, nécessaire à l'exécution de la mission, nécessaire à la défense des droits du Prestataire ou autorisée par le client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que lorsqu'une faute qui lui est personnellement imputable est démontrée, sous réserve des dispositions légales impératives.

Le Prestataire ne peut notamment être tenu responsable des décisions prises par le client, du refus d'une offre, du refus d'un financement par une banque, des informations inexactes fournies par un tiers, des retards imputables à des tiers, des décisions des administrations, des décisions notariales, des problèmes techniques non apparents, des vices cachés ou des événements de force majeure.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

Dans le cadre de ses activités, le Prestataire peut utiliser ou référencer des services, plateformes ou sites internet appartenant à des tiers.

Le Prestataire ne contrôle pas nécessairement ces services et ne peut garantir leur disponibilité permanente, leur contenu ou leur fonctionnement. Les conditions générales et politiques de confidentialité propres à ces services peuvent également être applicables.

Les textes, photographies, vidéos, logos, éléments graphiques, documents, modèles, contenus éditoriaux et autres créations réalisés par le Prestataire restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation contraire, leur reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale est interdite. Les droits appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Lorsque le Prestataire exploite un site internet, des réseaux sociaux, une newsletter, un podcast, une chaîne vidéo ou tout autre support de communication, les informations qui y figurent sont fournies à titre informatif.

Le Prestataire peut modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie de ses supports de communication.

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreurs ou de données devenues obsolètes.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, dans la mesure prévue par la législation applicable, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, émeutes, grèves, pannes importantes des réseaux de télécommunication, pannes informatiques majeures, indisponibilité d'une plateforme indispensable, défaillance d'un fournisseur ou prestataire essentiel, décision administrative ou gouvernementale, ou tout autre événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La résiliation du contrat intervient conformément aux conditions prévues dans le mandat ou le contrat concerné et dans le respect de la législation applicable.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat conformément aux règles légales applicables.

Les droits du Prestataire à une rémunération déjà acquise avant la résiliation restent déterminés par le contrat et la législation applicable.

Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans la mesure autorisée par la loi.

La disposition concernée sera, lorsque cela est possible, remplacée par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'intention initiale des parties.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par le contrat ou par la loi ne peut être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.

Toute renonciation doit être appréciée conformément aux dispositions légales applicables.

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions générales afin notamment de tenir compte d'une évolution législative, réglementaire, professionnelle ou technique.

La version applicable à une relation contractuelle est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat, sauf lorsqu'une modification doit légalement s'appliquer aux contrats en cours.

Les nouvelles conditions générales sont publiées ou communiquées par les moyens appropriés.

Les relations contractuelles entre le Prestataire et le client sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives qui seraient applicables au client en vertu de la législation protectrice du consommateur.

En cas de différend, les parties s'efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.

Le client peut adresser toute réclamation au Prestataire par écrit à l'adresse professionnelle ou à l'adresse électronique communiquée dans le contrat.

En cas d'échec d'une résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Lorsqu'il s'agit d'un consommateur, aucune clause des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet de le priver des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont accordées par la législation applicable.

Le client reconnaît que Benoît Jacob exerce en qualité de stagiaire IPI sous le numéro 518.946.

Le Prestataire exerce ses activités dans le cadre de son parcours professionnel et conformément aux règles applicables aux stagiaires de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers.

Le Prestataire agit dans les limites de ses compétences, de son statut, de sa convention de stage et des instructions ou de l'encadrement professionnel qui lui sont applicables. Le statut de stagiaire ne diminue en rien les obligations légales et professionnelles auxquelles le Prestataire est soumis dans le cadre des actes qu'il est autorisé à accomplir.

Les présentes conditions générales sont complétées, selon le cas, par le mandat de vente, le mandat de location, le mandat de recherche, le contrat d'état des lieux, le devis, le bon de commande, les conditions particulières ou tout autre document signé entre les parties.

En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent toujours.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 12 août 2026. Elles remplacent toute version antérieure relative aux mêmes prestations, sous réserve des droits acquis et des contrats déjà conclus.

À l'attention de : Benoît Jacob, Rue du Manil 16, 1301 Bierges, Belgique — n° d'entreprise BE 0664.620.145 — Stagiaire IPI n° 518.946 — contact@monsieurimmo.be

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) décision de me/nous rétracter du contrat suivant :

Contrat conclu le : ______________________________

Nom du/des consommateur(s) : ______________________________

Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : ______________

Date : ______________________________

(*) Biffer la mention inutile.

Le présent formulaire constitue un modèle destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

Le consommateur conserve le droit de notifier sa décision de se rétracter par toute déclaration claire permettant d'établir sa volonté, conformément à la législation applicable.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, les conséquences prévues par la loi en cas de rétractation après commencement de la prestation lui sont communiquées avant l'exécution du service.