Quels documents faut-il pour vendre une maison en Wallonie ?

Préparer les documents avant de publier une annonce immobilière évite des semaines de retard au moment du compromis. En Wallonie, le dossier varie selon le bien, son âge, les travaux réalisés et sa situation juridique. Cette checklist permet de commencer, mais le notaire et l’agent immobilier doivent l’adapter au dossier.

Le titre de propriété

Le titre de propriété identifie le propriétaire, l’origine de propriété et la description juridique du bien. Il s’agit généralement de l’acte d’achat, d’un acte de donation, d’un acte de partage ou de documents successoraux.

Si le bien appartient à plusieurs personnes, chaque propriétaire doit être identifié. En cas de succession récente, la vente peut nécessiter des démarches complémentaires.

Le certificat PEB

Le certificat de performance énergétique doit être disponible au moment prévu par la réglementation et ses indicateurs doivent apparaître dans la publicité. Vérifiez sa validité et assurez-vous qu’il correspond à la configuration actuelle du bien.

Le contrôle de l’installation électrique

Le vendeur fournit le procès-verbal de contrôle électrique dans les situations prévues. Une installation non conforme n’empêche pas nécessairement la vente : le rapport informe l’acheteur des infractions et du délai applicable pour la mise en conformité.

Les renseignements urbanistiques

Les renseignements urbanistiques décrivent notamment l’affectation du bien, les permis connus, certaines infractions et contraintes. Leur obtention peut prendre du temps selon la commune.

Signalez dès le départ les annexes, vérandas, garages transformés, divisions ou changements d’affectation. Une différence entre la situation réelle et les plans ne disparaît pas parce qu’elle est ancienne.

Les informations relatives au sol

La réglementation wallonne prévoit des informations sur l’état du sol. Le notaire vérifie la situation et les obligations éventuelles. Une ancienne activité professionnelle, une citerne ou un usage potentiellement polluant doit être mentionné.

Le dossier d’intervention ultérieure

Le dossier d’intervention ultérieure rassemble les informations utiles à la sécurité lors de futurs travaux. Il peut être requis pour certains travaux réalisés depuis mai 2001. Plans, factures et notices techniques peuvent en faire partie.

Les documents liés au chauffage et à l’eau

Préparez les attestations d’entretien, de contrôle ou de réception disponibles pour la chaudière, la citerne à mazout et les installations concernées. Des obligations particulières peuvent s’appliquer selon l’équipement.

Si la maison est louée

Le dossier comprend le bail, son état d’enregistrement, l’état des lieux, la garantie locative, les preuves de paiement et les échanges importants avec le locataire. Le candidat doit connaître les conditions d’occupation.

Si le bien est en copropriété

Pour un appartement, il faut aussi réunir l’acte de base, le règlement de copropriété, les procès-verbaux récents, les comptes, le fonds de réserve, les appels de fonds et les informations sur les travaux décidés.

Checklist avant la mise en vente

- Titre de propriété et identité de tous les vendeurs.

- Certificat PEB valable.

- Procès-verbal de contrôle électrique.

- Informations urbanistiques et plans disponibles.

- Informations relatives au sol.

- Dossier d’intervention ultérieure si applicable.

- Documents du chauffage et des équipements concernés.

- Bail et état des lieux si le bien est occupé.

- Dossier de copropriété si nécessaire.

- Factures et preuves des rénovations importantes.

Commencer cette collecte avant les photos et les visites permet d’annoncer le bien avec transparence. L’agent immobilier coordonne le dossier commercial et le notaire confirme les pièces juridiques requises.

Sources à contrôler avant publication : Wallonie, notaire.be, SPW Énergie et la commune où se situe le bien. Les obligations peuvent différer selon les caractéristiques du logement.