Depuis août 2008, l’installation d’un compteur individuel d’électricité et d’un compteur individuel de gaz (lorsqu’un réseau de distribution de gaz est accessible et que le propriétaire opte pour cette source d’énergie à des fins individuelles) est obligatoire pour toute habitation individuelle et tout immeuble à appartements neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation majeurs.
Au plus tard le 1er janvier 2024, les propriétaires d’immeubles à appartements non encore équipés de compteurs individuels d’électricité et de gaz doivent faire installer, à leurs frais, des compteurs individuels par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD).
Cette obligation ne s’applique pas aux immeubles alimentés en gaz uniquement pour une installation collective, par exemple, pour alimenter une chaudière commune à tous les appartements. L’obligation d’installer un compteur par appartement est applicable uniquement en cas d’utilisation finale individuelle, par exemple, si le gaz est acheminé jusqu’aux appartements pour alimenter une cuisinière, une chaudière individuelle au gaz, un chauffe-eau, etc.
Si vous pensez être concerné par cette obligation, il est recommandé de demander une offre de raccordement au GRD concerné. Cette offre précisera les éventuelles adaptations techniques ou mises en conformité nécessaires sur votre installation privée avant l’intervention.
Il est également conseillé de contacter un électricien et/ou un chauffagiste agréé pour effectuer ces travaux préparatoires de manière adéquate. Ces démarches prennent du temps, alors pensez à les anticiper !
Pourquoi cette obligation ? Cette exigence vise à permettre aux occupants de l’immeuble de :
- Choisir librement leur fournisseur d’énergie et leur contrat d’énergie ;
- Bénéficier des mesures sociales auxquelles ils pourraient avoir droit, telles que le statut de client protégé, le tarif social, le compteur à prépaiement, les primes temporaires, etc. ;
- Disposer d’une installation privée conforme aux normes actuelles et plus sécurisée en cas d’incident éventuel ;
- Être protégés contre toute coupure d’énergie, par exemple, si le titulaire du contrat de fourniture ne paie plus les factures ou pour d’autres raisons éventuelles.
Article « Obligation 2024 : compteurs individuels dans les immeubles à appartements » en collaboration avec Wallonie Logement – 16/10/2023 –
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