Que ce soit dans le but de vendre, acquérir, louer ou mettre en location un bien immobilier, il est fréquent, en tant que particulier (c’est-à-dire en tant que consommateur), de solliciter les services d’un professionnel de immobilier. La tâche de ce professionnel consiste à rechercher, selon les circonstances, un acquéreur/vendeur potentiel ou un bailleur/locataire approprié. Cette relation entre le consommateur et le professionnel requiert un contrat, connu sous le nom de contrat d’intermédiation immobilière. Afin de garantir la protection du consommateur, un arrêté royal de 2007 a défini les éléments essentiels que ce contrat doit obligatoirement inclure, sans possibilité de restriction. Ce règlement de 2007 sera remplacé le 1er février 2024 par un nouvel arrêté, adopté le 28 septembre 2023 et publié au Moniteur belge le 6 novembre 2023. Nouvel arrêté royal relatif aux contrats d’intermédiation immobilière, entrée en vigueur le 1er février 2024
Quelles sont les principales modifications à retenir ?
L’exigence d’un « support durable ». Alors que l’arrêté de 2007 stipulait que la mission d’intermédiation devait être formalisée par un « contrat écrit », il est désormais précisé, afin de prendre en compte les avancées technologiques, que le contrat doit être rédigé sur un « support durable ». Cela signifie qu’il doit être élaboré sur un support que le consommateur peut stocker et auquel il peut facilement accéder, incluant notamment les documents électroniques enregistrables, en plus du support papier.
Le contenu du contrat. Similairement à son prédécesseur, l’arrêté de 2023 (applicable aux contrats d’intermédiation conclus à partir du 1er février 2024) énumère, tout en les ajustant, les éléments essentiels devant figurer dans le contrat. Parmi ceux-ci, 5 points méritent d’être soulignés.
La clause de « rétractation » permet au consommateur de renoncer aux services du professionnel sans frais et sans justification dans un délai de 14 jours calendrier (par rapport aux 7 jours ouvrables mentionnés dans l’arrêté de 2007) suivant la conclusion du contrat, peu importe le lieu (bureaux du professionnel, en ligne, etc.). Toutefois, si le consommateur souhaite que le professionnel commence à prester pendant la période de rétractation, il devra en faire la demande explicite sur un « support durable », tout en reconnaissant qu’il ne pourra se rétracter une fois la mission pleinement achevée dans les 14 jours.
Le prix total (TTC) que le consommateur doit payer au professionnel pour l’exécution de la mission doit être spécifié de manière claire, notamment si le tarif est basé sur un pourcentage de la vente.
La description de la mission doit être présentée de manière claire et non équivoque dans une seule rubrique du contrat. Il doit être précisé si le professionnel est autorisé à conclure des contrats au nom et pour le compte du consommateur, et s’il a le pouvoir de négocier les prix et les conditions. Des limites doivent être définies le cas échéant.
La durée du contrat, qu’elle soit déterminée ou indéterminée, doit être précisée. En cas de durée déterminée, une période maximale de 6 mois est imposée, si l’exclusivité est accordée tout au long du contrat. La durée du contrat influe sur les délais de préavis en cas de résiliation.
Une liste des attestations à fournir au candidat (acheteur ou locataire) par le professionnel, qui doit être annexée au contrat. Le consommateur a la possibilité de fournir lui-même ces attestations s’il le souhaite, ce qui doit être spécifié dans le contrat. Si l’obtention de ces attestations relève de la mission du professionnel, le contrat doit préciser si le coût est inclus dans le prix global de la mission ou s’il sera facturé séparément au consommateur.
Le texte de loi concernant le nouvel arrêté royal relatif aux contrats d’intermédiation immobilière, entrée en vigueur le 1er février 2024 peut être consulté sur le site du Moniteur belge
