Les acteurs de l’immobilier engagent une procédure judiciaire pour rétablir la TVA à 6% sur les opérations de démolition – reconstruction. L’Association professionnelle du secteur immobilier a engagé une procédure devant la Cour constitutionnelle dans le but de rétablir l’application d’une TVA de 6% sur les opérations de démolition – reconstruction.
La tension persiste. À la fin de l’année dernière, lors de son examen budgétaire, le gouvernement fédéral avait annoncé la suppression de la TVA réduite à 6% sur les opérations de démolition – reconstruction pour les promoteurs. Les particuliers entreprenant de tels chantiers peuvent encore bénéficier de ce taux réduit. Les permis déposés par les promoteurs avant le 01/07/2023 conservent le taux de 6% jusqu’à la fin de 2024.
Initialement appliquée dans 32 communes belges en 2007, la TVA réduite de 21% à 6% sur les démolitions – reconstructions avait été étendue à l’ensemble du territoire national, y compris aux promoteurs, en 2022 et 2023, comme un soutien au secteur immobilier après la crise sanitaire.
« Cette décision est inacceptable, surtout dans le contexte économique actuel, axé sur la modernisation de notre parc immobilier, la durabilité et la revitalisation urbaine », explique Olivier Carrette, PDG de l‘Upsi, l’Union professionnelle du secteur immobilier. « Les promoteurs sont les seuls à avoir la capacité financière et les connaissances nécessaires [pour relever ces défis]. Cependant, la seule manière de le faire est avec cette TVA réduite, sinon cela n’est pas rentable, particulièrement dans le climat économique actuel, avec l’augmentation des salaires, des coûts de construction inchangés et une économie en berne », ajoute-t-il.
Selon l’Upsi, l’augmentation de la TVA entraînerait l’arrêt de la construction de 6 193 logements, tant en accession à la propriété qu’en location, qui étaient prévus par ses membres. Cette baisse d’activité annoncée représenterait une perte de 111 millions d’euros de recettes TVA pour l’État, selon l’organisation.
Ainsi, l’Upsi a déposé début février un recours en annulation partielle de la loi programme du 22/12/23 devant la Cour constitutionnelle. Les avocats de l’association s’appuieront sur la remise en question, dans les mesures transitoires pour l’année 2024, du principe d’égalité dans le traitement différencié entre les promoteurs et les maîtres d’ouvrage particuliers. L’espoir est de contester l’ensemble de la décision et d’obtenir la permanence de la TVA réduite.
Il reste à voir si le contexte électoral influencera l’actuel exécutif ou si le prochain gouvernement sera plus conciliant face aux revendications des promoteurs. La décision de la Cour devrait être rendue d’ici la fin de l’année.
