bail

Réforme de la législation sur les baux en novembre 2024

Chaque résident bruxellois a droit à un logement conforme aux normes. Le 29 mars 2024, le Parlement de la Région bruxelloise a approuvé une révision de la législation locative, visant à lever les obstacles entravant l'accès à un logement décent, abordable et durable. Voici un aperçu des principales modifications. Extension des compétences de l'Inspection régionale du LogementLa Direction...

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