L’enregistrement du bail est une formalité obligatoire, imposée par le code des droits d’enregistrement, qui permet de donner à votre bail une date certaine et le rendre opposable à tous.
Cela signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat. Toute personne sera tenue de respecter le bail. C’est particulièrement important en cas de vente/achat d’un bien loué afin de protéger le locataire.
