Le bail de résidence principale

Le bail de résidence principale est le bail que le locataire affecte dès son entrée dans les lieux à sa résidence principale. Ce bail doit respecter 3 conditions :

  1. Il doit s’agir d’un bail d’habitation.
  2. Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire.
  3. Le bailleur doit marquer son accord sur l’affectation du logement à la résidence principale.
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