L’indexation du loyer, c’est l’adaptation du loyer à l’évolution du coût de la vie.
Dans quels cas peut-on indexer le loyer ?
L’indexation du loyer est toujours possible, à moins qu’elle n’ait été exclue expressément dans une clause du bail ou qu’il s’agisse d’un bail verbal.
Pour indexer le loyer, il faut un bail écrit et depuis le 01/09/2018, le bail doit être ENREGISTRÉ ! Ceci est obligatoire aussi bien pour les nouveaux contrats conclus ou renouvelés à partir du 01/09/2018 que pour les baux en cours au 01/09/2018.
Quand le loyer peut-il être indexé ?
L’indexation du loyer peut se faire chaque année ; au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
L’indexation du loyer est-elle automatique ?
L’indexation doit être demandée par écrit, elle n’est pas automatique.
La demande d’indexation ne doit pas nécessairement être envoyée par lettre recommandée : elle peut être faite par courrier normal, SMS ou e-mail.
Cela arrive que le propriétaire oublie d’indexer le loyer
Le propriétaire, qui oublie d’indexer le loyer à date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, peut toujours le faire, mais son droit aux arriérés d’indexation est limité aux trois derniers mois qui précèdent celui de la demande.
Un exemple
Le contrat de bail a commencé le 1er mai 2019. Chaque année, le propriétaire peut indexer le loyer au mois de mai. Le propriétaire oublie d’indexer le loyer au 1er mai 2020.
En novembre 2020, le propriétaire demande au preneur l’indexation du loyer.
Le propriétaire est en droit de réclamer le loyer indexé pour le mois de novembre 2020.
Les arriérés d’indexation sont limités aux trois derniers mois qui précèdent la demande : le propriétaire peut donc réclamer les arriérés d’indexation relatifs aux mois d’août à octobre 2020.
Par contre, les arriérés d’indexation pour les mois de mai à juillet 2020 ne peuvent plus être réclamés.
Comment calculer l’indexation du loyer ?
L’indexation du loyer est calculée selon la formule suivante :
Loyer x nouvel indice santé / indice santé de départ
L’indice santé est toujours l’indice précédent le mois anniversaire et le mois précédent la signature du bail.
Comment appliquer la limitation de l’indexation du loyer en fonction du certificat PEB depuis novembre 2022 ?
Le certificat PEB mentionne pour chaque logement sa consommation en énergie sous forme d’une note de A, B, C … jusque G (pour les logements les plus énergivores).
Le certificat PEB est la carte de visite de votre logement qui informe de sa performance énergétique et permet une comparaison avec d’autres logements.
Comment faire ?
A partir du 1er novembre 2022, une mesure de limitation de l’indexation est prévue pour un an en fonction de la note du certificat PEB.
Elle peut être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation socio-économique.
Elle s’applique dès la prochaine date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
L’indexation est autorisée ou limitée en fonction de la note de votre logement.
Comment calculer l’indexation du loyer ?
L’indexation du loyer est calculée selon la formule suivante :
Loyer x nouvel indice santé / indice santé de départ
L’indice santé est toujours l’indice précédent le mois anniversaire et le mois précédent la signature du bail.
Comment appliquer la limitation de l’indexation du loyer en fonction du certificat PEB depuis novembre 2022 ?
Le certificat PEB mentionne pour chaque logement sa consommation en énergie sous forme d’une note de A, B, C … jusque G (pour les logements les plus énergivores).
Le certificat PEB est la carte de visite de votre logement qui informe de sa performance énergétique et permet une comparaison avec d’autres logements.
Comment faire ?
A partir du 1er novembre 2022, une mesure de limitation de l’indexation est prévue pour un an en fonction de la note du certificat PEB.
Elle peut être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation socio-économique.
Elle s’applique dès la prochaine date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
L’indexation est autorisée ou limitée en fonction de la note de votre logement.
