Droits d’enregistrement à 3% en Wallonie: c’est la date de l’acte qui compte
À partir du 1er janvier 2025, le taux des droits d’enregistrement en Wallonie passera à 3 %. Bonne nouvelle : c’est la date de la signature de l’acte authentique, et non celle du compromis, qui sera déterminante.
Si vous attendiez avant de signer un compromis de vente pour une propriété en Wallonie dans l’espoir de bénéficier de cette réduction à 3 % des droits d’enregistrement, vous pouvez désormais avancer sans hésitation. En effet, c’est bien la date de l’acte notarié qui sera prise en compte pour profiter de ce taux réduit, comme l’a confirmé le cabinet d’Adrien Dolimont, ministre-président de la Wallonie (MR).
Concrètement, cela signifie que même si vous signez un compromis de vente avant le 1er janvier 2025, vous bénéficierez quand même du nouveau régime fiscal, tant que l’acte d’achat est signé après cette date.
Veillez simplement à ce que l’acte d’achat soit finalisé après le 1er janvier 2025, sinon le taux actuel sera appliqué. En général, il faut compter environ quatre mois entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique.
Disparition des autres avantages fiscaux Le gouvernement wallon a opté pour une baisse significative du taux des droits d’enregistrement, le faisant passer de 12,5 % à 3 % pour l’acquisition d’une première habitation. Cependant, cette mesure s’accompagne de la suppression des autres avantages, comme les abattements et le chèque habitat. Ce nouveau taux vise à simplifier et encourager l’accès à la propriété, en particulier pour les jeunes.
Bien que le texte doive encore suivre le processus législatif avant son entrée en vigueur, des retards sont possibles. Néanmoins, le gouvernement prévoit une application rétroactive au 1er janvier 2025.
