1. Nouveaux taux des droits d’enregistrement en Wallonie
À partir du 1er janvier, les droits d’enregistrement en Wallonie passeront de 12,5 % à 3 % sous certaines conditions.
Ce taux réduit s’applique pour l’achat d’un bien immobilier destiné à devenir une résidence principale. Cela concerne les maisons, appartements, terrains à bâtir, ainsi que les habitations en cours de construction ou achetées sur plan. De plus, l’achat d’un terrain avec une construction existante à démolir pour y bâtir son logement peut aussi profiter de cet avantage fiscal.
Pour bénéficier de ce taux, l’acquéreur doit respecter les conditions suivantes :
- Ne pas posséder d’autre bien à usage résidentiel. Si un tel bien est détenu, il est possible de bénéficier du taux réduit en s’engageant à le vendre dans les trois ans suivant l’achat.
- Emménager dans le bien acquis dans un délai de trois ans pour une habitation existante ou cinq ans pour un terrain à bâtir, une construction en cours, ou un achat sur plan.
- Maintenir sa résidence principale dans ce bien pendant au moins trois ans après y avoir emménagé.
2. Prolongation pour le taux réduit de TVA sur démolition et reconstruction
Depuis le début de l’année 2024, la reconstruction d’une habitation principale unique après démolition est soumise à un taux de TVA réduit de 6 % pour des logements de maximum 200 m². Ce régime s’étend également aux biens destinés à la location privée de longue durée depuis juin 2024.
Un régime transitoire avait été prévu pour des projets initiés avant le 1er janvier 2024 :
- Les ventes de logements reconstruits après démolition peuvent bénéficier du taux de 6 % jusqu’au 31 décembre 2024, si le permis d’environnement a été demandé avant le 30 juin 2023.
- Dans certaines zones urbaines, des conditions plus souples s’appliquent pour les projets dont le permis a été introduit avant le 31 décembre 2023.
Ce régime transitoire est prolongé de six mois, jusqu’au 30 juin 2025.
3. Nouvelle obligation d’enregistrement des baux à Bruxelles
Une réforme introduite en avril impose aux propriétaires bruxellois d’enregistrer leurs baux, annexes et états des lieux dans une plateforme numérique créée par Bruxelles Logement.
Cependant, cette obligation coexiste avec celle imposée au niveau fédéral. Cette double contrainte sera appliquée dès janvier 2025, en attendant une décision de la Cour constitutionnelle sur un recours en annulation.
4. Détecteurs de fumée obligatoires dans tous les logements bruxellois
Un nouvel arrêté impose désormais l’installation obligatoire de détecteurs de fumée dans tous les logements à Bruxelles, qu’ils soient loués ou non.
La réglementation détaille :
- Les emplacements spécifiques pour les détecteurs.
- Les normes à respecter pour ces dispositifs.
- Les cas où un système de détection centralisé est nécessaire.
- Les responsabilités respectives des locataires et des propriétaires.
5. Fin du crédit rénovation avec subvention sur intérêts en Flandre
En Flandre, l’acquisition de biens immobiliers aux performances énergétiques faibles (niveaux E ou F) donnait droit à un prêt à la rénovation bonifié. Ce crédit, proposé en complément d’un prêt hypothécaire, offrait des avantages financiers proportionnels à l’amélioration énergétique du bien.
Cette mesure, particulièrement utile pour encourager les rénovations énergétiques, sera supprimée à partir du 1er janvier 2025.
